Rechercher sur le site :

Constitution d’avocat 

DEFINITION: mandat donné par un plaideur à un avocat afin que ce dernier le représente et l’assiste lors d’un procès (la constitution d’avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance).
Plus d'articles dans cette catégorie: « Capacité  Constitution de partie civile  »
Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo Portail  de l'Ile-de-France
lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal